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News & Presse


30 mai 2007
1er juin 2007 : une étape importante de la libre circulation des personnes à Genève (en Suisse)
Dès le 1er juin 2007 :   La Suisse pratique la libre circulation des personnes pleine et entière en supprimant les contingents pour les autorisations de séjour (de longue et courte durée) pour les citoyens de l'UE uniquement (les 15 anciens Etats membres, Mal (...)

4 avril 2007
Trusts suisses : la convention de La Haye sur les trusts en vigueur au 1er juillet 2007
La ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention sur les trusts) permettra d'asseoir sur une base juridique sûre les affaires liées aux trusts qui sont en pleine expansion en Suisse. Cet instrument interna (...)

2 avril 2007
Sous réserve de menace référendaire, les PME s'acheminent vers une réduction bienvenue de la double imposition économique d'ici à 2008
Le 23 mars dernier, le parlement a adopté la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Fruit d'un consensus et du «génie» helvétique, cette réforme n'est pas «LA» révolution permettant de mettre définitivement au (...)

février 2007
La Suisse juge infondée la décision de la Commission européenne: les allégements fiscaux cantonaux ne violent pas l'accord de libre-échange
Le 13 février 2007, la Commission européenne a informé la Suisse de sa décision unilatérale, selon laquelle les modalités fiscales que certains cantons appliquent, sur la base du droit fédéral (loi sur l'harmonisation des impôts directs) (...)

janvier 2007
L’imposition sur la dépense, avis de tempête…
L’imposition sur la dépense (ISD) (ou, dans son appellation erronée mais reprise par les médias «forfait fiscal ») est source de controverses récurrentes, tant en Suisse qu’à l’étranger, principalement en France d’ail (...)

3 mars 2007
Une loi pour régler la question controversée de la « liquidation partielle indirecte »
Notre système fiscal connaît le principe de l’exonération du gain en capital réalisé à titre privé ; ce principe a été clairement confirmé en votation populaire. C’est donc tout à fait légalement que (...)

9 août 2006
Imposition à la source des footballeurs pour l’Euro 2008
Depuis quelques jours, nous pouvons lire et entendre de nombreux commentaires sur l’imposition à la source des sportifs domiciliés à l’étranger qui viendront, notamment dans le cas précis, fouler les pelouses en Suisse.   On se souvient que le (...)

15 septembre 2006
Dynamique concurentielle
Grâce à la concurrence fiscale, des baisses d'impôts en entraînent d'autres.Alors qu'Obwald a déjà observé les premiers effets posifits de l'imposition dégressive, Schaffhouse tire un bilan positif de son introduction en 2004 : dès la premi (...)

28 octobre 2006
LeTemps 30 octobre 2006
Pour le remboursement de l’impôt anticipé suisse à des actionnaires domiciliés à l’étranger : le respect des normes « anti-abus », écrites ou non écrites, des conventions contre la double imposition interna (...)
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