Depuis quelques jours, nous pouvons lire et entendre de nombreux commentaires sur l’imposition à la source des sportifs domiciliés à l’étranger qui viendront, notamment dans le cas précis, fouler les pelouses en Suisse. 
 
On se souvient que le tour final de l’Euro2008 a été attribué à l’Association Suisse de Football (association de droit suisse) et la Fédération autrichienne par l’UEFA qui est une association de droit suisse (UEFA). Pour des questions pratiques, une société anonyme de droit suisse « Euro 2008 SA » a été créée pour l’organisation.
 
Dès lors, des matchs vont se dérouler sur le territoire suisse impliquant des équipes nationales. Ces équipes nationales sont composées de joueurs venant de clubs différents et ne sont, en général, pas des employés des fédérations nationales qui seront qualifiées pour ce tour final. De fait, il y a une mise à disposition de « main d’œuvre » par un employeur tiers en faveur des fédérations, en règle général, ceci est fait à titre gratuit (bien que des changements soient possible d’ici 2008 !).
Concrètement, les fédérations nationales (qui n’ont pas leur siège en Suisse) versent uniquement des primes de matchs aux joueurs.
 
Pour un exposé complet de la situation, il faut tenir compte que l’UEFA ou Euro 2008 SA va verser des indemnités globales aux fédérations qui participeront à la compétition en Suisse et en Autriche.
 
Le cas exposé, comment faut-il l’interpréter au regard du droit fiscal suisse ?
 
En droit fiscal suisse, la base légale est très précise et repose d’une part sur la Loi fédéral sur les impôts directs (LIFD) et sur la loi d’harmonisation des impôts directs (LHID) puis des 26 dispositions cantonales.
 
L’article 92 de la LIFD stipule que « S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent l'impôt à la source sur le revenu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.".
 
La LHID, en son article 35, détermine le champ d’application de l’imposition à la source dans les cantons. La lettre b de l’article 35 prévoit précisément que « sont soumis à l’imposition à la source lorsqu’ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal les artistes, sportifs et conférenciers, sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les revenus et les indemnités qui ne sont pas versées à l’artiste, sportif ou conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités. »
 
Il ne fait pas l’ombre d’un doute que la loi est applicable dans le cas de l’Euro 2008 et de toutes autres manifestations sportives en Suisse (comme les matchs de coupe d’Europe).
 
Qui sera redevable de l’impôt à la source ?
C’est bien la principale question qui va diviser les intervenants. A mon avis, cet impôt est redevable par le sportif lui-même, à savoir celui qui exécute la prestation et non pas « son employeur temporaire » qu’est la fédération.
 
Dès lors, chaque joueur devrait être soumis à cette imposition.
 
Le prélèvement de l’impôt à la source est du devoir de l’organisateur de

la manifestation. L’UEFA au sens large serait bien avisée de retenir un impôt à la source « global » sur les indemnités versées aux fédérations participantes. Ce prélèvement permettra, à mon sens, de garantir que toutes les fédérations fourniront à l’organisateur le détail des primes effectives que les joueurs auront reçus pendant l’Euro 2008. A défaut, l’organisateur sera légalement tenu pour responsable de l’absence de retenue de l’impôt à la source.
 
On peut se poser la question de savoir si, pour les joueurs, la rémunération reçue en Suisse se limite aux seules primes versées par les fédérations. En effet, les joueurs bénéficient de contrats de travail avec des clubs et les salaires ordinaires sont également versés pendant toute la durée de la compétition qui se déroulera en Suisse. Je suis d’avis que c’est bien le total de la rémunération du joueur qui lui a permis d’exercer son l'activité en Suisse qui devrait être soumis à l’imposition à la source ; à savoir le cumul des primes versées par la fédération et le salaire versé par le club.
 
En application du droit fiscal international, il est évident que cet impôt payé en Suisse par le joueur est libératoire pour sa propre imposition à son pays de domicile, pour autant, bien entendu, que ce pays ait une conclut, avec la Suisse, une convention contre la double imposition internationale. De fait, les primes et la partie du salaire qui est afférente à l’activité exercée en Suisse ne pourra pas être imposée dans son pays de domicile fiscal, mais sous réserve de la convention fiscale entre son pays et la Suisse. Il faut mentionner, à cet égard, que les conventions de double imposition prévoient de nombreuses exceptions et différences quant à l'imposition à la source en Suisse. Dès lors, il est probable que chaque cas devra s’analyser pour lui-même lorsque l’organisateur devra finaliser le prélèvement à la source définitif.
 
Enfin, il faut mentionner que les autorités fiscales accordent une déduction forfaitaire de 20 % du cachet brut peut être opérée, par mesure de simplification, en lieu et place des frais effectifs qui doivent être justifiés.
 
Est-ce que cette perception d’un impôt à la source est dommageable pour le joueur qui en aura la charge ?
 
En comparant les taux maximums de la retenue à la source, par exemple à Genève, le joueur subira un impôt déterminé à un taux global de 32 % (IFD 7 %, Genève 25 %), en partant de l’idée que la recette journalière dépassera CHF 3'000 ; lorsque l’on connaît le montant de certaines primes de matchs, ce montant devrait être largement dépassé.
 
Pour comparer ce qui est comparable, ce footballeur est imposé, à son domicile, à un taux souvent proche du maximum.
A titre d’exemple, voici les taux maximums estimés pour différents pays susceptibles d’être présent à l’Euro 2008 : Angleterre, 40 %, Allemagne 48 %, Espagne 40 %, France 54 %, Italie 56 %, Pays-Bas 46 %, Portugal 40 %, Suède 63 %.
 
On peut donc en conclure que pour le joueur, le fait d’avoir à payer un impôt à la source en Suisse pendant l’Euro 2008 est une très bonne affaire et lui permet de réduire notablement sa charge fiscale.

Claude Charmillot-LeTemps

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