L’imposition sur la dépense (ISD) (ou, dans son appellation erronée mais reprise par les médias «forfait fiscal ») est source de controverses récurrentes, tant en Suisse qu’à l’étranger, principalement en France d’ailleurs. L’ISD est également porteur de mythes et de légendes, voir même d’une certaine méconnaissance des règles légales. 
 
Face à cette médiatisation importante, il est intéressant de se rappeler des grandes lignes de l’ISD et son aspect pratique.
 
L’ISD est intégré dans nos différentes lois fiscales, dont la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), la LHID (Loi sur l’harmonisation des impôts directs) et les lois fiscales cantonales.
 
Lorsqu’un étranger vient s’établir en Suisse et sans y exercer d’activité lucrative, il a le choix, chaque année, entre deux méthodes d’imposition : ordinaire ou « sur la dépense ». S’il choisit la voie ordinaire, l’étranger va devoir établir une déclaration d’impôt intégrant l’ensemble de sa fortune et de ses revenus (éléments mondiaux).   Si l’étranger choisit « l’imposition sur la dépense », il devra établir, chaque année, une déclaration simplifiée dont l’assiette imposable aura été préalablement convenue avec le fisc.
 
Pour pouvoir bénéficier de l’ISD, la loi précise que l’étranger doit être assujetti de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou de nouveau après une absence d’au moins 10 ans de Suisse. En outre, l’étranger doit également démontrer qu’il n’a pas eu d’activité lucrative en Suisse au cours des 10 dernières années avant leur arrivée et qu’il n’aura pas d’activité lucrative après son arrivée. Cette notion d’activité lucrative est examinée sous l’angle du droit fiscal suisse. La simple administration par la personne de sa fortune personnelle, directement ou par le biais d’une structure juridique propre, quelle que soit la forme juridique, ne sera pas considérée comme une activité lucrative.
 
L’assiette pour le calcul de l’ISD repose sur la base des dépenses effectuées par le contribuable et les personnes à sa charge en Suisse (détermination du train de vie). Le minimum de cette dépense est fixé à cinq fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement occupé.
 
A ce calcul de base est opposé un « calcul de contrôle » dont le but est d’éviter que l’assiette imposable puisse être inférieure à l’impôt qui serait perçu sur les revenus et la fortune de source suisse et en y ajoutant les revenus auxquels le contribuable demanderait l’application d’une convention conclue par la Suisse en vue d’éviter la double imposition (CDI).
 
Un étranger imposé sous le régime de l’ISD ne peut pas, en principe, demander l’application des CDI conclues entre la Suisse et l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, la Norvège, les USA et le Canada. Pour ces pays et la France, il existe des normes très particulières et complexes. Souvent le résultat pratique équivaut à renoncer aux CDI entre la Suisse et ces pays. Pour la France, ce pays ne reconnaît pas le domicile fiscal d’une personne qui serait imposé en Suisse sur la base du quintuple de la valeur locative. Pour éviter ce problème, il est obligatoire de majorer ce calcul de base.
 
En pratique, lorsqu’un étranger décide de venir s’établir en Suisse, il lui est recommandé de s’adresser à un expert fiscal diplômé, véritable conseil professionnel de la branche fiscale en Suisse. Ce n’est qu’au terme d’une analyse complète de sa situation de fortune et, surtout, de sa situation de vie qu’une décision pourra être prise. Il est impératif de respecter des « règles du jeu » très simples mais précises afin de s’éviter des problèmes fiscaux dans son pays de départ.
 
La première règle est de véritablement changer son domicile, c'est-à-dire son lieu de vie et faire de la Suisse son « centre de intérêts vitaux ». Le choix du canton d’accueil devra donc faciliter la réalisation de cette première exigence. Ainsi, par exemple, il ne devrait pas être recommandé à un artiste français réputé d’aller prendre un domicile fiscal dans une station perdue des Alpes bernoises si l’on peut présumer, à vue humaine, que cette personne ne pourra manifestement pas, dans son style de vie, y résider.
 
La seconde règle est de payer, en Suisse, un impôt qui soit en rapport avec la situation de revenu et de fortune de la personne venant s’établir dans notre pays. Ceci nécessite d’avoir une assiette imposable « élevée » et non pas représentée par le strict minimum. Plus la charge fiscale payée en Suisse est élevée, plus le fisc suisse sera disposé à « défendre » son contribuable en cas de conflit fiscal avec l’ancien pays de résidence .
 
Le respect de ces règles permet une domiciliation réussie en Suisse.
 
La Suisse (représentée par ces citoyens électeurs qui ont voté pour ce système) est pragmatique. Elle constate que même si l’apport financier direct des contribuables soumis à l’ISD est très faible par rapport à l’ensemble des recettes fiscales suisses, leur apport financier « hors impôts » est très important.
 
Cet apport financier « hors impôts » est le cumul des dépenses directes du contribuable sur le territoire national, auquel il faut ajouter ce qu’il paie pour l’utilisation de nos services bancaires, d’assurances, de restaurants et de nombreux autres services. De fait, c’est toute l’économie du tertiaire qui bénéficie directement et de manière récurrente de l’intégration de ces personnes et ceci sans augmentation significatives des coûts d’infrastructure pour l’Etat.
 
On peut ajouter qu’en prenant leur domicile en Suisse, les bénéficiaires de l’ISD bénéficieront du secret bancaire sans la réserve liée à la directive européenne sur l’épargne, d’une préservation de leur patrimoine en payant moins d’impôts et, surtout, d’une liberté assez large pour mettre en place une planification successorale avantageuse pour les héritiers.
 
Bien entendu, cette analyse a été faite par d’autres pays et la concurrence internationale existe. La Suisse et les Cantons n’ont pas le monopole de ce genre de taxation « privilégiée » en Europe. Par exemple, la Grande-Bretagne est un concurrent très important, comme la Belgique, Monaco et, plus récent, Dubaï. Désormais, on trouve, dans certains Etats membres de l’Union Européenne, des dispositions fiscales (ou des pratiques fiscales) tout aussi efficaces que l’ISD pour attirer les grandes fortunes et y favoriser leur domiciliation.
 
C’est pourquoi, pour les fiscalistes suisses « réalistes » et sans préoccupations électoralistes, l’ISD est un outil indispensable pour que la Suisse puisse faire face à la concurrence internationale.
 
En conclusion, la personne fortunée désirant s’installer dans un pays sans y exercer une activité lucrative ne va pas automatiquement choisir la Suisse. Notre « petit plus » est la possibilité de bénéficier d’un ISD ; cette disposition légale permet à ce contribuable de profiter pleinement d’un havre de paix fiscal dès lors qu’il respecte les « règles du jeu ».

Claude Charmillot

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