Le 23 mars dernier, le parlement a adopté la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Fruit d'un consensus et du «génie» helvétique, cette réforme n'est pas «LA» révolution permettant de mettre définitivement au dogme de la double imposition économique.

De fait, la réforme 2, faisant logiquement suite à la réforme 1, est une nouvelle étape dans la mise en place d'une politique fiscale équilibrée et bénéfique pour les PME en Suisse; des PME dont le nombre s'élève à quelque 300000 entreprises qui emploient plus de trois millions de personnes et dont la bonne santé est gage d'une prospérité globale.

Les PME sont généralement actives sous deux formes juridiques; d'une part la société «en raison individuelle» ou «en nom» dont l'entrepreneur est directement le propriétaire. D'autre part, en «société anonyme ou en Sàrl» dont l'entrepreneur est salarié de «sa» société.

Historiquement, lorsqu'une entreprise est exploitée sous la forme d'une personne morale, l'entrepreneur subit «une double imposition économique», c'est-à-dire que le bénéfice est imposé, tout d'abord, au niveau de la personne morale puis, lorsque la société verse un dividende à son actionnaire (entrepreneur), cette «partie du bénéfice initial» est imposée avec les autres revenus de l'actionnaire-entrepreneur.

Il peut exister même une triple imposition avec l'impôt sur la fortune de l'actionnaire-entrepreneur. En effet, il sera ajouté à sa fortune imposable, une valeur «estimée» de la société, valeur tenant compte des fonds propres et du bénéfice de la société.

Les mesures prises dans la réforme 2 permettent enfin de sortir du dogme que constitue cette fameuse «double imposition économique» qui n'est également pas appréciée au niveau international.

Dans l'Union européenne, les mesures d'allégement de la double imposition sont parfois considérables, notamment dans des Etats membres comme la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Suède, Chypre, la Finlande ou même la France.

Comment la réforme II permettra-t-elle d'atténuer la double imposition économique?

Les nouvelles dispositions légales soumettront les dividendes à une imposition spécifique. Pour éviter de faire un cadeau aux simples actionnaires «privés», cette réduction ne sera pas automatique sur les dividendes. Il faudra démontrer une participation d'au moins 10% au capital de l'entreprise.

Dès que ce critère sera rempli, le dividende versé à un actionnaire-entrepreneur ne sera imposé qu'à hauteur de 60%, si cette participation est dans la fortune privée ou à hauteur de 50% si les actions sont dans une fortune commerciale.

Fédéralisme oblige, ce système ne s'appliquera qu'à l'impôt fédéral direct; de ce fait, les cantons seront libres de déterminer les taux de l'imposition partielle ainsi que la méthode pour atténuer la double imposition économique.

A ce sujet, il est intéressant de constater que déjà maintenant, soit avant l'entrée en vigueur de la réforme II, de nombreux cantons (alémaniques...) ont déjà intégré cette réduction; ce sont les cantons d'Appenzell (AI), des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald et de Schaffhouse qui allègent de 50% l'imposition des dividendes.

Les cantons d'Argovie, d'Appenzell (AR), de Berne, de Soleure, de Glaris, de Saint-Gall, de Schwyz, de Thurgovie, d'Uri et de Zoug ont fixé au 1er janvier 2007 l'introduction de l'imposition partielle des dividendes.

Dans ces cantons, la hauteur de l'imposition des dividendes varie entre 20% (Glaris) et 70% (Zoug). Tous ces cantons ont prévu une quote-part minimale pour les participations comprises entre 5 et 20% en mains de l'actionnaire-entrepreneur.

On peut regretter que les cantons romands, Genève notamment, n'ont pas anticipé la réforme II et qu'un écart risque de se creuser entre les cantons «proactifs» et les «passifs». La concurrence va être exacerbée pour attirer sur le sol des petits cantons les actionnaires des PME exploitées sous la forme d'une SA ou Sàrl!

Quelles sont les prochaines étapes?

A la lecture des réactions, difficilement compréhensibles, d'un grand parti gouvernemental, il faut s'attendre à ce qu'un référendum soit lancé contre les nouvelles dispositions. Ce référendum doit réunir 50000 signatures et être déposé dans un délai de 100 jours dès la publication du texte de loi dans la Feuille fédérale.

Si ce référendum devait aboutir, la date de la votation populaire sera décidée par le Conseil fédéral. Ce vote se déroulerait en 2008 au plus tôt. Dans ces conditions, la réforme II ne pourra pas être appliquée au 1er janvier 2008 comme prévu, mais peut-être en 2009 ou jamais si le Peuple devait suivre les référendaires.

En conclusion, la réforme de la fiscalité des entreprises II contient des dispositions importantes et cohérentes; ces modifications permettront à la Suisse de renforcer les PME ce qui permettra de promouvoir la croissance, de créer des emplois et, en finalité, de payer d'autres impôts.

Claude Charmillot -Le Temps

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