Une amnistie (dont l'origine grecque signifie « oubli ») peut être définie comme un acte légal qui permet d’oublier les fautes passées et d’interdire à quiconque d’en faire état. En droit fiscal, une amnistie est une mesure dont la durée est forcément limitée dans le temps. Ceci implique que les contribuables concernés doivent prendre les dispositions nécessaires dans le délai fixé. En outre, une amnistie fiscale déroge de l’ordre constitutionnel et, par conséquent, elle doit   être soumise au verdict populaire.


 
Le Conseil Fédéral a admis le principe d’une amnistie fiscale partielle individuelle et a transmis au Parlement un projet de loi intéressant et original. Ce projet de loi permet d’éviter d’accorder une amnistie fiscale générale lourde du point de vue du droit constitutionnel tout en offrant une liberté d’action à chaque contribuable.
 
En effet, la future loi fédérale « sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable» prévoit d’accorder, à chaque contribuable en Suisse, un « joker » fiscal. Actionné au bon moment, ce joker permettra de bénéficier d’une sorte d’amnésie fiscale partielle de la part du fisc. Le contribuable pourra « jouer » une seule fois son joker au cours de leur existence et ceci dès l’entrée en vigueur de la loi.
 
Le but de la nouvelle loi   est double. D’une part, les contribuables pourront apaiser leurs problèmes de conscience nés de leur(s) soustraction(s) d’impôts passée(s) et ainsi se « remettre » dans la légalité ; d’autre part, l’Etat verra augmenter l’assiette fiscale ce qui permettra d’améliorer les recettes publiques.
 
Pour atteindre les deux objectifs précités, il faut que chacun « y trouve son compte ». En d’autres termes, le contribuable doit pouvoir se « repentir » sans craindre une amende ni des mesures administratives « revanchardes » dans le futur ; l’administration fiscale doit maintenir le principe de l’égalité de traitement entre tous les contribuables.
 
L’amnésie dont va faire preuve le fisc permettra à chaque contribuable de se dénoncer lui-même au fisc afin de déclarer ce qui ne l’avait pas été. L’utilisation du joker permettra d’éviter au contribuable de payer des pénalités ; mais l’amnésie n’est que partielle et le contribuable devra bien payer l’intégralité des impôts directs dus, sur une période de 10 ans, et   avec   le paiement d’intérêts moratoires.
 
A ces montants certainement déjà conséquents, le contribuable pourra certainement y ajouter quelques factures supplémentaires provenant de diverses caisses chargées de prélever des cotisations sociales, avec des pénalités possibles. De même, la TVA pourrait s’intéresser au contenu de la dénonciation spontanée avec un rattrapage possible accompagné de pénalités.
 
Comme cette dénonciation spontanée privilégiée a un caractère unique, les dénonciations spontanées suivantes du contribuable seront soumises, comme en droit actuel,   à une amende correspondant à un cinquième de la somme dissimulée.
 
Le Conseil fédéral veut également soulager les héritiers des contribuables ayant commis quelques soustractions au fisc.
 
Lorsque le défunt a soustrait des impôts, l’administration doit pouvoir inciter les héritiers à remettre dans la légalité la fortune soustraite par le défunt et le rendement qu’elle produit. C’est pourquoi la procédure du rappel d’impôt sur une durée de dix ans va être réduite aux trois périodes fiscales précédant l’année du décès. Bien entendu, le rappel des impôts dus et des intérêts moratoires seront calculés exactement mais il n’y aura pas de pénalités. Il faut relever que la loi supprimant la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales dues par le défunt est déjà en vigueur.
 
En conclusion, la nouvelle loi introduisant une « amnésie fiscale partielle » devrait permettre aux héritiers de remettre dans le circuit légal certaines fortunes qui ont échappé au fisc pendant des générations. Elle permettra aussi aux contribuables à utiliser une procédure de dénonciation spontanée non punissable comme un joker. Toutefois, le contribuable sera bien avisé de faire un inventaire précis des conséquences financières de sa dénonciation spontanée non punissable afin d’éviter de mauvaises surprises.
 
Ces mesures vont permettre de rapporter de l’argent à la Confédération, aux Cantons et aux communes. Combien ? Ce n’est pas possible d’estimer un montant car, bien logiquement, il n'existe pas de données fiables sur les sommes qui échappent au fisc. Toutefois, il est intéressant de constater que la dernière amnistie fiscale générale de 1969 avait permis une réapparition d’une fortune globale d’environ 11 milliards de francs ce qui correspondrait, plus ou moins, à 75 milliards de francs en 2007.

Claude Charmillot

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