Lorsqu’une société réalise, à titre onéreux, des actifs nécessaires à l’exploitation, ceci entraîne la réalisation de réserves latentes. Il s’agit d’une réalisation effective qui est dûment comptabilisée dans les produits et entre dans la détermination de la charge fiscale de la société.


La charge fiscale inhérente à une telle comptabilisation doit être payée, ce qui représente un décaissement de fonds qui peut se révéler préjudiciable à la société surtout lorsque celle-ci entend réinvestir ce bénéfice en vue d’acquérir d’un nouvel actif nécessaire à son activité.
Il y a quelques années, le législateur avait tenu compte de cette question lors de l’élaboration des lois fiscales (art. 64 al. 1 LIFD et art. 24 al. 4 LHID). Ceci a permis d’alléger cette rigueur fiscale qui était incompatible avec les exigences économiques qui veulent qu’une société puisse disposer de ses liquidités pour réinvestir et ainsi assurer la poursuite de l’activité commerciale.
Les lois fiscales permettent à une société d’éviter l’imposition en comptabilisant une provision pour remploi. Cette provision sera admise par le fisc pour autant qu’il s’agisse d’un bien immobilisé nécessaire à l’exploitation, que le bien de remplacement remplisse la même fonction technique et économique (mais il ne doit pas s’agir d’un objet strictement identique), que l’achat du bien de remplacement s’effectue dans un délai raisonnable (en règle générale 2 ans) et, enfin, que le bien de remplacement est situé en Suisse.
Toutefois, ces dispositions fiscales ne sont pas satisfaisantes à cause de la limitation du remploi aux actifs immobilisés « similaires » ou « remplissant la même fonction ».
Lors de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises approuvée en 2007, il a été prévu, dans le paquet, une modification des dispositions légales permettant le remploi. Ces nouvelles lois entreront en vigueur, tant au point de vue de l’IFD que des cantons (LHID), le 1^er janvier 2011.
Même si 2011 peut paraître éloignée, une saine planification fiscale se doit de tenir compte du « nouveau remploi », surtout si des projets de réalisation d’actifs sont en vues.
Le « nouveau remploi » permettra de reporter les réserves latentes sur les biens immobilisés nécessaires à l’exploitation remplacés sur n’importe quels biens immobilisés acquis en remploi, pour autant que ces biens sont nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse.
La nouvelle loi n’exigera plus que le bien acquis en remploi ait la même fonction que l’actif qui a été vendu.
Par conséquent, dès le 1^er janvier 2011, le remploi sera admis sans incidences fiscales sur tous les actifs immobilisés nécessaires à l’exploitation, toujours dans un délai raisonnable et, bien entendu, que les biens de remplacement se trouvent en Suisse.
A relever que l’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée. Selon le message du Conseil Fédéral, ceci veut dire que « dans les cas où un immeuble de l’actif immobilisé est remplacé par des actifs mobiliers faisant partie de l’actif immobilisé, le bénéfice réalisé doit être immédiatement imposé sans tenir compte du remploi » (citation).
En conclusion, une saine décision de gestion prise maintenant par la société doit déjà intégrer le changement de loi à venir et ceci sans risque fiscal pour la société. Je suis d’avis que l’entreprise qui vend un actif immobilisé « nécessaire à son exploitation » devrait immédiatement comptabiliser une « provision pour remploi » s’il existe une expectative sérieuse d’utiliser le produit de la vente pour une nouvelle acquisition d’un actif immobilisé.
Même si, en droit actuel et pour 2 ans encore, le fisc pourra requalifier cette provision et la soumettre à l’impôt sur le bénéfice, il est important, pour l’entreprise, de démontrer dans ses comptes qu’elle entend procéder à un remploi. Et peut-être que le fisc, compte tenu des modifications légales à venir, pourrait faire preuve d’une certaine souplesse sur la notion d’actif immobilisé « similaire »   à celui qui aura été vendu.
Il est évident que si l’entreprise ne comptabilise pas une provision pour remploi, le fisc constatera la réalisation de réserves latentes sur un actif immobilisé et la soumettra aux impôts sur le bénéfice. Pour l’entreprise, c’est une réduction d’environ 24 % (taux IFD et Genève sur le résultat avant impôts) sur un futur remploi, lequel n’aura pas bénéficié de la franchise fiscale.

Claude Charmillot

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